Direction des affaires civiles et du sceau
Direction.
SIREN : 120010012
Les rattachements
Les services rattachés
- Bureau du droit constitutionnel et du droit public général
- Bureau du droit de la protection des données et du numérique
- Cabinet du directeur
- Département de l'entraide, du droit international privé et européen
- Pôle d'évaluation de la justice civile
- Sous-direction des professions judiciaires et juridiques
- Sous-direction du droit civil
- Sous-direction du droit économique