Dossiers législatifs
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17 439 notices correspondent à vos filtres.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (CPPX2620963L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 9 novembre 2026
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (CPPX2626636L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 6 novembre 2026
Projet de loi de finances pour 2027 (CPPX2622903L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 6 novembre 2026
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 6 novembre 2026
Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 6 novembre 2026
Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 6 novembre 2026
Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 6 novembre 2026
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 6 novembre 2026
Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 6 novembre 2026
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 4 novembre 2026
Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 4 novembre 2026
Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 4 novembre 2026
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 4 novembre 2026
Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 4 novembre 2026
LOI n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir »
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 3 novembre 2026
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 2 novembre 2026
LOI n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 30 octobre 2026
LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 30 octobre 2026
Proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 30 octobre 2026
Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 30 octobre 2026
Proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 30 octobre 2026
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 29 octobre 2026
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 28 octobre 2026
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (INTD2618705L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 28 octobre 2026
LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Loi publiée · Législature 16
Modification source : 27 octobre 2026
LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 27 octobre 2026
LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 27 octobre 2026
LOI n° 2026-992 du 26 octobre 2026 relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 27 octobre 2026
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (ATDB2515688L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 27 octobre 2026
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (INTP2613125L)
Projet de loi · Législature 17
Modification source : 23 octobre 2026
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 23 octobre 2026
Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 23 octobre 2026
LOI n° 2026-975 du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 22 octobre 2026
Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 22 octobre 2026
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 21 octobre 2026
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 21 octobre 2026
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 21 octobre 2026
LOI n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir
Loi publiée · Législature 17
Modification source : 21 octobre 2026
Proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 20 octobre 2026
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Modification source : 20 octobre 2026