Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
Direction.
SIREN : 120000096
Les services rattachés
- Bureau Relations avec le Parlement
- Bureau de la coordination, des relations extérieures, des études et de la légistique
- Département des ressources
- Mission Appui au patrimoine immatériel de l'État
- Secrétariat du Conseil national de la commande publique
- Sous-direction Droit de la commande publique
- Sous-direction Droit des régulations économiques
- Sous-direction Droit privé et droit pénal
- Sous-direction Droit public et droit européen et international