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Proposition de loi ordinaire · Législature 13

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 23 juillet 2024.

Les étapes du dossier

  1. 22 décembre 2009 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 22 décembre 2009 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. 7 avril 2010 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  4. 29 avril 2010 · réalisé · Sénat

    Discussion en séance publique

  5. 29 avril 2010 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adoptée

  6. 30 avril 2010 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  7. 30 avril 2010 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  8. 2 juillet 2012 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  9. 2 juillet 2012 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  10. 6 juillet 2017 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  11. 6 juillet 2017 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  12. 8 juillet 2022 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  13. 8 juillet 2022 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  14. 23 juillet 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  15. 23 juillet 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  16. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  18. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  19. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  20. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  21. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  22. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  23. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  24. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  25. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  26. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  27. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  28. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  29. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  30. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  31. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  32. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  33. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  34. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  35. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.