Chaque EuroL'argent public, expliqué

Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 14

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 23 juillet 2024.

Les étapes du dossier

  1. 6 septembre 2012 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 6 septembre 2012 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. 13 février 2013 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  4. 26 février 2013 · réalisé · Sénat

    Discussion en séance publique

  5. 26 février 2013 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adoptée

  6. 26 février 2013 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  7. 26 février 2013 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  8. 30 octobre 2013 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  9. 30 octobre 2013 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  10. 6 novembre 2013 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  11. 13 novembre 2013 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  12. 6 juillet 2017 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  13. 6 juillet 2017 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  14. 11 juillet 2022 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  15. 11 juillet 2022 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  16. 23 juillet 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  17. 23 juillet 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  18. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  19. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  20. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  21. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  22. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  23. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  24. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  25. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  26. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  27. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  28. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  29. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  30. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  31. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  32. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  33. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  34. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.