Chaque EuroL'argent public, expliqué

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Non renseigné.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · Législature 15

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 23 juillet 2024.

Les étapes du dossier

  1. 22 juillet 2021 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 22 juillet 2021 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. 27 octobre 2021 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  4. 4 novembre 2021 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adoptée

  5. 4 novembre 2021 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  6. 4 novembre 2021 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  7. 12 juillet 2022 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  8. 12 juillet 2022 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  9. 23 juillet 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  10. 23 juillet 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  11. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  12. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  13. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  14. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  15. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  16. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  18. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  19. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  20. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  21. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  22. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  23. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  24. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.