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Proposition de loi ordinaire · Législature 16
Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 23 février 2026.
Les étapes du dossier
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Réunion de commission
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique
Décision
Résultat : adoptée
Réunion de commission
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Décision
Résultat : modifiée
Saisine du conseil constitutionnel
Conclusion du conseil constitutionnel
Résultat : Conforme avec réserve
Promulgation d'une loi
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Discussion en séance publique
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Nomination de rapporteur
Discussion en séance publique
Conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.