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Proposition de loi ordinaire · Législature 16

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 23 février 2026.

Les étapes du dossier

  1. 21 décembre 2023 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 21 décembre 2023 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 27 mars 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 27 mars 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 10 avril 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  6. 10 avril 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  7. 11 avril 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  8. 30 avril 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  9. 30 avril 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  10. 30 avril 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée

  11. 30 avril 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  12. 2 mai 2024 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  13. 2 mai 2024 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  14. 7 janvier 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  15. 14 janvier 2026 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : modifiée

  16. 23 janvier 2026 · réalisé · Autre institution

    Saisine du conseil constitutionnel

  17. 18 février 2026 · réalisé · Autre institution

    Conclusion du conseil constitutionnel

    Résultat : Conforme avec réserve

  18. 23 février 2026 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  19. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  20. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  21. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  22. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  23. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  24. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  25. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  26. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  27. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  28. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Conseil constitutionnel

  29. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.