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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

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Proposition de loi ordinaire · Législature 16

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 13 mai 2025.

Les étapes du dossier

  1. 16 janvier 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 16 janvier 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 31 janvier 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 31 janvier 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 14 février 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  6. 14 février 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  7. 29 février 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  8. 29 février 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée

  9. 29 février 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  10. 1 mars 2024 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  11. 1 mars 2024 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  12. 7 mai 2024 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  13. 15 mai 2024 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : modifiée

  14. 16 mai 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  15. 16 mai 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  16. 23 juillet 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  17. 23 juillet 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  18. 19 novembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  19. 27 novembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  20. 27 novembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  21. 3 décembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  22. 3 décembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée avec modifications

  23. 3 décembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  24. 4 décembre 2024 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  25. 4 décembre 2024 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  26. 30 avril 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  27. 5 mai 2025 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : modifiée

  28. 13 mai 2025 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  29. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  30. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  31. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  32. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  33. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  34. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  35. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  36. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  37. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  38. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    deuxième lecture

  39. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  40. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  41. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    deuxième lecture

  42. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  43. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  44. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  45. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    deuxième lecture

  46. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  47. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  48. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  49. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.