Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Non renseigné.

Projet de ratification des traités et conventions · Législature 16

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 17 février 2025.

Les étapes du dossier

  1. 17 janvier 2024 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 17 janvier 2024 · réalisé · Sénat

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  3. 17 janvier 2024 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  4. 6 mars 2024 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  5. 14 mars 2024 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adopté

  6. 14 mars 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  7. 14 mars 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Accord international

  8. 14 mars 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  9. 7 mai 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  10. 7 mai 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  11. 8 novembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  12. 8 novembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  13. 13 novembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  14. 13 novembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  15. 11 décembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  16. 12 décembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  17. 13 février 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  18. 13 février 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adopté sans modification

  19. 17 février 2025 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  20. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  21. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  22. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  23. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  24. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  25. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  26. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  27. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  28. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  29. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  30. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  31. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  32. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.