Chaque EuroL'argent public, expliqué

Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 16

Dernière étape datée réalisée : Dépôt de rapport, 9 octobre 2024.

Les étapes du dossier

  1. 6 juin 2024 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 6 juin 2024 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. 9 octobre 2024 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  4. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  5. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  6. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  7. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.