L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Non renseigné.
Projet ou proposition de loi organique · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 20 juillet 2024.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.