Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 15 août 2024.
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