Chaque EuroL'argent public, expliqué

Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Discussion en séance publique, 31 octobre 2024.

Les étapes du dossier

  1. 17 septembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 17 septembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 9 octobre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 9 octobre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 23 octobre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  6. 23 octobre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  7. 30 octobre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  8. 31 octobre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  9. 31 octobre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  10. 31 octobre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  11. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  12. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  13. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  14. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.