Chaque EuroL'argent public, expliqué

Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte

Non renseigné.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 27 septembre 2024.

Les étapes du dossier

  1. 27 septembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 27 septembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  5. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.