Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 1 octobre 2024.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.