Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Non renseigné.
Projet ou proposition de loi organique · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 21 mai 2025.
Les étapes du dossier
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Dépôt de rapport
Discussion en séance publique
Décision
Résultat : adoptée
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Réunion de commission
Discussion en séance publique
Décision
Résultat : adoptée sans modification
Réunion de commission
Saisine du conseil constitutionnel
Conclusion du conseil constitutionnel
Résultat : Conforme
Promulgation d'une loi
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Nomination de rapporteur
Discussion en séance publique
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Discussion en séance publique
Conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.