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Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 30 juin 2025.

Les étapes du dossier

  1. 15 octobre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 15 octobre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 13 novembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 13 novembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 27 novembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  6. 28 novembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  7. 2 décembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  8. 27 janvier 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  9. 27 janvier 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  10. 27 janvier 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée

  11. 27 janvier 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  12. 28 janvier 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  13. 28 janvier 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  14. 19 mars 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  15. 2 avril 2025 · réalisé · Sénat

    Discussion en séance publique

  16. 2 avril 2025 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : modifiée

  17. 3 avril 2025 · réalisé · Autre institution

    Dépôt d'un projet de loi

  18. 3 avril 2025 · réalisé · Autre institution

    Convocation d'une CMP

  19. 6 mai 2025 · réalisé · Autre institution

    Nomination de rapporteur

  20. 6 mai 2025 · réalisé · Autre institution

    Dépôt du rapport d'une CMP

  21. 6 mai 2025 · réalisé · Autre institution

    Dépôt du rapport d'une CMP

  22. 9 mai 2025 · réalisé · Autre institution

    Décision de la CMP

    Résultat : Accord

  23. 14 mai 2025 · réalisé · Autre institution

    Discussion en séance publique

  24. 14 mai 2025 · réalisé · Autre institution

    Discussion en séance publique

  25. 14 mai 2025 · réalisé · Autre institution

    Décision

    Résultat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

  26. 21 mai 2025 · réalisé · Autre institution

    Discussion en séance publique

  27. 21 mai 2025 · réalisé · Autre institution

    Décision

    Résultat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

  28. 26 mai 2025 · réalisé · Autre institution

    Saisine du conseil constitutionnel

  29. 26 juin 2025 · réalisé · Autre institution

    Conclusion du conseil constitutionnel

    Résultat : Partiellement conforme

  30. 30 juin 2025 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  31. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  32. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  33. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  34. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  35. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  36. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  37. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  38. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  39. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  40. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Commission Mixte Paritaire

  41. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Commission Mixte Paritaire

  42. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Discussion en séance publique

  43. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Discussion en séance publique

  44. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Conseil constitutionnel

  45. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.