Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

1. 21 octobre 2024 · réalisé · Sénat

   1er dépôt d'une initiative.

2. 21 octobre 2024 · réalisé · Sénat

   Renvoi en commission au fond

3. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

   1ère lecture (1ère assemblée saisie)

4. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

   Travaux des commissions

5. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

   Travaux de la commission saisie au fond

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