Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Non renseigné.
Projet de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 23 octobre 2024.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.