Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 29 octobre 2024.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.