Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Discussion en séance publique, 29 janvier 2025.
Les étapes du dossier
1er dépôt d'une initiative.
Renvoi en commission au fond
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Réunion de commission
Discussion en séance publique
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Discussion en séance publique
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.