Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Réunion de commission, 5 février 2025.
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