Chaque EuroL'argent public, expliqué

Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 19 novembre 2024.

Les étapes du dossier

  1. 19 novembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 19 novembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  5. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.