Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 3 décembre 2024.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.