Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 3 décembre 2024.
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