Chaque EuroL'argent public, expliqué

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Dépôt de rapport, 10 novembre 2026.

Les étapes du dossier

  1. 3 décembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 3 décembre 2024 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 7 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 7 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 14 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  6. 14 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  7. 21 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  8. 22 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  9. 22 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  10. 7 juillet 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  11. 7 juillet 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée

  12. 7 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  13. 7 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  14. 10 novembre 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  15. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  16. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  17. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  18. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  19. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  20. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  21. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  22. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.