Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
Non renseigné.
Projet ou proposition de loi organique · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 9 décembre 2024.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.