Chaque EuroL'argent public, expliqué

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Non renseigné.

Projet ou proposition de loi organique · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 7 janvier 2026.

Les étapes du dossier

  1. 20 décembre 2024 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 20 décembre 2024 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. 7 mai 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  4. 14 mai 2025 · réalisé · Sénat

    Discussion en séance publique

  5. 14 mai 2025 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adoptée

  6. 15 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  7. 15 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  8. 9 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  9. 9 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  10. 19 novembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  11. 19 novembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  12. 10 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  13. 10 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée sans modification

  14. 10 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  15. 12 décembre 2025 · réalisé · Autre institution

    Saisine du conseil constitutionnel

  16. 30 décembre 2025 · réalisé · Autre institution

    Conclusion du conseil constitutionnel

    Résultat : Conforme

  17. 7 janvier 2026 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  18. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  19. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  20. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  21. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  22. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  23. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  24. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  25. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  26. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  27. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Conseil constitutionnel

  28. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.