Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
Non renseigné.
Projet de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 8 janvier 2025.
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