Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Retrait d'une initiative, 23 janvier 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.