Chaque EuroL'argent public, expliqué

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 7 avril 2026.

Les étapes du dossier

  1. 21 janvier 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 21 janvier 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 5 février 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 5 février 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 19 février 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  6. 19 février 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  7. 20 février 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  8. 6 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  9. 6 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée

  10. 6 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  11. 7 mars 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  12. 7 mars 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  13. 10 décembre 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  14. 18 décembre 2025 · réalisé · Sénat

    Discussion en séance publique

  15. 18 décembre 2025 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : modifiée

  16. 18 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  17. 18 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  18. 18 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  19. 18 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  20. 25 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  21. 25 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  22. 26 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  23. 26 mars 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée sans modification

  24. 7 avril 2026 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  25. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  26. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  27. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  28. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  29. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  30. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  31. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  32. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  33. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  34. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    deuxième lecture

  35. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  36. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  37. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  38. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.