Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 21 janvier 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.