Chaque EuroL'argent public, expliqué

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 6 novembre 2025.

Les étapes du dossier

  1. 21 janvier 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 21 janvier 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Avis du Conseil d'Etat

  3. 21 janvier 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  4. 17 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  5. 17 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  6. 26 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  7. 26 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  8. 28 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  9. 1 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  10. 1 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  11. 1 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée

  12. 1 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  13. 2 avril 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  14. 2 avril 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  15. 11 juin 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  16. 18 juin 2025 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : modifiée

  17. 19 juin 2025 · réalisé · Autre institution

    Dépôt d'un projet de loi

  18. 19 juin 2025 · réalisé · Autre institution

    Convocation d'une CMP

  19. 21 octobre 2025 · réalisé · Autre institution

    Nomination de rapporteur

  20. 21 octobre 2025 · réalisé · Autre institution

    Dépôt du rapport d'une CMP

  21. 21 octobre 2025 · réalisé · Autre institution

    Dépôt du rapport d'une CMP

  22. 21 octobre 2025 · réalisé · Autre institution

    Décision de la CMP

    Résultat : Accord

  23. 23 octobre 2025 · réalisé · Autre institution

    Discussion en séance publique

  24. 23 octobre 2025 · réalisé · Autre institution

    Décision

    Résultat : adoptée

  25. 29 octobre 2025 · réalisé · Autre institution

    Décision

    Résultat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

  26. 6 novembre 2025 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  27. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  28. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  29. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  30. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  31. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  32. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  33. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  34. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  35. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  36. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Commission Mixte Paritaire

  37. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Commission Mixte Paritaire

  38. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Discussion en séance publique

  39. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Discussion en séance publique

  40. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.