Chaque EuroL'argent public, expliqué

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 29 décembre 2025.

Les étapes du dossier

  1. 15 janvier 2025 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 15 janvier 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. 12 mars 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  4. 20 mars 2025 · réalisé · Sénat

    Discussion en séance publique

  5. 20 mars 2025 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adoptée

  6. 20 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  7. 20 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  8. 3 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  9. 3 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  10. 15 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  11. 15 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  12. 17 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  13. 18 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  14. 18 décembre 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée sans modification

  15. 29 décembre 2025 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  16. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  18. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  19. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  20. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  21. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  22. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  23. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  24. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  25. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.