Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Non renseigné.
Projet de ratification des traités et conventions · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 16 décembre 2025.
Les étapes du dossier
1er dépôt d'une initiative.
Etude d'impact
Accord international
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Discussion en séance publique
Décision
Résultat : adopté
Dépôt d'une initiative en navette
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Décision
Résultat : modifié
Promulgation d'une loi
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Discussion en séance publique
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Nomination de rapporteur
Discussion en séance publique
Promulgation de la loi
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.