Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
Non renseigné.
Projet ou proposition de loi organique · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 23 janvier 2025.
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