Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
Non renseigné.
Projet de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 29 janvier 2025.
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