Chaque EuroL'argent public, expliqué

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 11 août 2025.

Les étapes du dossier

  1. 3 février 2025 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 3 février 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. 12 mars 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  4. 18 mars 2025 · réalisé · Sénat

    Discussion en séance publique

  5. 18 mars 2025 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adoptée

  6. 19 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  7. 19 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  8. 16 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  9. 16 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  10. 25 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  11. 25 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  12. 30 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  13. 1 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  14. 2 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  15. 8 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  16. 8 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : modifiée

  17. 8 juillet 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  18. 8 juillet 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  19. 9 juillet 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  20. 9 juillet 2025 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adoptée avec modifications

  21. 18 juillet 2025 · réalisé · Autre institution

    Saisine du conseil constitutionnel

  22. 7 août 2025 · réalisé · Autre institution

    Conclusion du conseil constitutionnel

    Résultat : Partiellement conforme

  23. 11 août 2025 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  24. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  25. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  26. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  27. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  28. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  29. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  30. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  31. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  32. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  33. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    deuxième lecture

  34. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  35. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  36. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  37. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Conseil constitutionnel

  38. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.