Chaque EuroL'argent public, expliqué

Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 18 février 2025.

Les étapes du dossier

  1. 18 février 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 18 février 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  5. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.