Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 21 février 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.