Chaque EuroL'argent public, expliqué

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Non renseigné.

Projet de ratification des traités et conventions · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 21 juillet 2025.

Les étapes du dossier

  1. 5 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 5 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Etude d'impact

  3. 5 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Accord international

  4. 5 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  5. 5 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  6. 26 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  7. 26 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  8. 14 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  9. 14 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  10. 22 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  11. 22 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adopté

  12. 22 mai 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  13. 22 mai 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  14. 2 juillet 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  15. 10 juillet 2025 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : modifié

  16. 21 juillet 2025 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  17. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  18. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  19. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  20. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  21. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  22. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  23. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  24. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  25. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  26. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.