Chaque EuroL'argent public, expliqué

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

Non renseigné.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 3 mars 2025.

Les étapes du dossier

  1. 3 mars 2025 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 3 mars 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  5. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.