Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
Non renseigné.
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 3 mars 2025.
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