Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
Non renseigné.
Projet ou proposition de loi organique · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 4 mars 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.