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Fin de vie

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 18 août 2026.

Les étapes du dossier

  1. 11 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 11 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 18 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 18 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 25 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  6. 26 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  7. 1 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  8. 2 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  9. 2 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  10. 2 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  11. 9 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  12. 9 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  13. 9 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  14. 10 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  15. 10 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  16. 10 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  17. 11 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  18. 11 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  19. 11 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  20. 28 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  21. 28 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  22. 29 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  23. 29 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  24. 30 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  25. 30 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  26. 30 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  27. 2 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  28. 2 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  29. 2 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  30. 12 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  31. 16 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  32. 17 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  33. 17 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  34. 17 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  35. 19 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  36. 19 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  37. 19 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  38. 20 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  39. 20 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  40. 21 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  41. 21 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  42. 21 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  43. 22 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  44. 22 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  45. 22 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  46. 23 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  47. 23 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  48. 23 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  49. 24 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  50. 27 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  51. 27 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée

  52. 27 mai 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  53. 27 mai 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  54. 7 janvier 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  55. 28 janvier 2026 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : rejetée

  56. 28 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  57. 28 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  58. 28 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  59. 4 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  60. 4 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  61. 5 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  62. 16 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  63. 17 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  64. 17 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  65. 18 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  66. 18 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  67. 19 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  68. 19 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  69. 19 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  70. 20 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  71. 20 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  72. 20 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  73. 23 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  74. 23 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  75. 23 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  76. 24 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  77. 24 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  78. 25 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  79. 25 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  80. 25 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée

  81. 25 février 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  82. 25 février 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  83. 29 avril 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  84. 12 mai 2026 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : rejetée

  85. 12 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  86. 12 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  87. 19 mai 2026 · réalisé · Autre institution

    Convocation d'une CMP

  88. 27 mai 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  89. 2 juin 2026 · réalisé · Autre institution

    Nomination de rapporteur

  90. 2 juin 2026 · réalisé · Autre institution

    Dépôt du rapport d'une CMP

  91. 2 juin 2026 · réalisé · Autre institution

    Dépôt du rapport d'une CMP

  92. 3 juin 2026 · réalisé · Autre institution

    Décision de la CMP

    Résultat : Désaccord

  93. 8 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  94. 8 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  95. 9 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  96. 10 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  97. 10 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  98. 11 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  99. 22 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  100. 22 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  101. 23 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  102. 23 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  103. 24 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  104. 24 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  105. 26 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  106. 26 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  107. 26 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  108. 27 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  109. 27 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  110. 30 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  111. 30 juin 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée

  112. 30 juin 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  113. 30 juin 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  114. 1 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  115. 7 juillet 2026 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : rejetée

  116. 9 juillet 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  117. 9 juillet 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  118. 15 juillet 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  119. 15 juillet 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée

  120. 16 juillet 2026 · réalisé · Autre institution

    Saisine du conseil constitutionnel

  121. 17 juillet 2026 · réalisé · Autre institution

    Saisine du conseil constitutionnel

  122. 17 juillet 2026 · réalisé · Autre institution

    Saisine du conseil constitutionnel

  123. 20 juillet 2026 · réalisé · Autre institution

    Saisine du conseil constitutionnel

  124. 20 juillet 2026 · réalisé · Autre institution

    Saisine du conseil constitutionnel

  125. 14 août 2026 · réalisé · Autre institution

    Conclusion du conseil constitutionnel

    Résultat : Conforme

  126. 18 août 2026 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  127. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  128. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  129. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  130. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  131. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  132. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  133. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  134. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  135. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  136. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    deuxième lecture

  137. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  138. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  139. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  140. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    deuxième lecture

  141. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  142. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  143. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  144. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Commission Mixte Paritaire

  145. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Commission Mixte Paritaire

  146. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Nouvelle Lecture

  147. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  148. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  149. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  150. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nouvelle Lecture

  151. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  152. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  153. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  154. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Lecture définitive

  155. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  156. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  157. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  158. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Conseil constitutionnel

  159. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.