Chaque EuroL'argent public, expliqué

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 16 février 2026.

Les étapes du dossier

  1. 18 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 18 mars 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. 20 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  4. 20 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  5. 27 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  6. 28 janvier 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  7. 2 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  8. 16 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  9. 16 février 2026 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adoptée

  10. 16 février 2026 · réalisé · Sénat

    Dépôt d'une initiative en navette

  11. 16 février 2026 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  12. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  14. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  15. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  16. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  18. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.