Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Non renseigné.

Projet de ratification des traités et conventions · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 23 juin 2025.

Les étapes du dossier

  1. 26 juin 2024 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 26 juin 2024 · réalisé · Sénat

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  3. 26 juin 2024 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  4. 26 mars 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  5. 3 avril 2025 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adopté

  6. 4 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  7. 4 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Accord international

  8. 4 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  9. 30 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  10. 30 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  11. 28 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  12. 28 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  13. 19 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  14. 19 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : adopté sans modification

  15. 23 juin 2025 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  16. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  18. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  19. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  20. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  21. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  22. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  23. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  24. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  25. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.