Chaque EuroL'argent public, expliqué

Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

Non renseigné.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 19 mars 2025.

Les étapes du dossier

  1. 19 mars 2025 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 19 mars 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  3. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  5. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.