Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière
Non renseigné.
Proposition de loi ordinaire · Législature 17
Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 17 avril 2025.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.