Chaque EuroL'argent public, expliqué

Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables

Non renseigné.

Proposition de loi ordinaire · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Renvoi en commission au fond, 17 avril 2025.

Les étapes du dossier

  1. 17 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 17 avril 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  3. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  5. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.