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Projet ou proposition de loi organique · Législature 17

Dernière étape datée réalisée : Promulgation d'une loi, 11 août 2025.

Les étapes du dossier

  1. 22 avril 2025 · réalisé · Sénat

    1er dépôt d'une initiative.

  2. 22 avril 2025 · réalisé · Sénat

    Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

  3. 22 avril 2025 · réalisé · Sénat

    Renvoi en commission au fond

  4. 14 mai 2025 · réalisé · Sénat

    Dépôt de rapport

  5. 21 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Nomination de rapporteur

  6. 21 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  7. 27 mai 2025 · réalisé · Sénat

    Décision

    Résultat : adopté

  8. 28 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt d'une initiative en navette

  9. 28 mai 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Renvoi en commission au fond

  10. 10 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  11. 12 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Dépôt de rapport

  12. 12 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  13. 23 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  14. 23 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  15. 23 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Réunion de commission

  16. 24 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  17. 24 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  18. 25 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  19. 27 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  20. 27 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  21. 27 juin 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  22. 1 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  23. 1 juillet 2025 · réalisé · Assemblée nationale

    Décision

    Résultat : modifié

  24. 1 juillet 2025 · réalisé · Autre institution

    Dépôt d'un projet de loi

  25. 1 juillet 2025 · réalisé · Autre institution

    Convocation d'une CMP

  26. 8 juillet 2025 · réalisé · Autre institution

    Nomination de rapporteur

  27. 8 juillet 2025 · réalisé · Autre institution

    Dépôt du rapport d'une CMP

  28. 8 juillet 2025 · réalisé · Autre institution

    Dépôt du rapport d'une CMP

  29. 8 juillet 2025 · réalisé · Autre institution

    Décision de la CMP

    Résultat : Accord

  30. 9 juillet 2025 · réalisé · Autre institution

    Discussion en séance publique

  31. 9 juillet 2025 · réalisé · Autre institution

    Décision

    Résultat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

  32. 10 juillet 2025 · réalisé · Autre institution

    Décision

    Résultat : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

  33. 16 juillet 2025 · réalisé · Autre institution

    Saisine du conseil constitutionnel

  34. 7 août 2025 · réalisé · Autre institution

    Conclusion du conseil constitutionnel

    Résultat : Conforme

  35. 11 août 2025 · réalisé · Autre institution

    Promulgation d'une loi

  36. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    1ère lecture (1ère assemblée saisie)

  37. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux des commissions

  38. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Travaux de la commission saisie au fond

  39. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Nomination de rapporteur

  40. Date non renseignée · indéterminé · Sénat

    Discussion en séance publique

  41. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    1ère lecture (2ème assemblée saisie)

  42. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux des commissions

  43. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Travaux de la commission saisie au fond

  44. Date non renseignée · indéterminé · Assemblée nationale

    Discussion en séance publique

  45. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Commission Mixte Paritaire

  46. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Commission Mixte Paritaire

  47. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Discussion en séance publique

  48. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Discussion en séance publique

  49. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Conseil constitutionnel

  50. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Promulgation de la loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.